Accessibilité
Bonjour
si vous tombez sur cette page, c'est suite à un scan du QR d'une carte d'identité électronique. Celle-ci appartient soit à la famille d'accueil ou une instructrice travaillant un futur chien d'assistance, soit à un bénéficiaire.
Seules les personnes accompagnées d'un chien formé ou en formation par une association labellisée par une fédération internationale, comme c'est le cas ici avec Os'mose qui est accrédité par ADI.
Si quelqu'un se présente donc à vous avec cette carte électronique, l'accès au chien ne peut en aucun cas être refusée
Legislation belge
Refuser l'accès d'un chien d'assistance (qu'il soit formé ou en formation) est interdit aux regards des lois sur la discrimination et des décrets / ordonnance sur l'accessibilité des personnes accompagnées d'un chien d'assistance. Si vous désirez consulter les lois, voici les références :
Au niveau Fédéral :
- 2005 - Arrêté royal relatif à l'hygiène des denrées alimentaires
- 2007 - Loi contre la discrimination
Au niveau régional :
- Région Wallonne : Décret relatif aux personnes accompagnées d'un chien d'assistance. Consultable ici
- Région Bruxelloise : Ordonnance Bruxelloise du 18-12-2008
- Région Flamande : Décret flamand du 20-03-2009
Si vous avez la moindre question vous pouvez contacter l'association. Vous trouverez les coordonnées ici
